Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 45,79 €. II.-Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 183,15 €. III.-Le tarif du droit de consommation mentionné au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 918,80 €. IV.-Le tarif du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 1 689,05 €. V.-Les tarifs des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,07 €, 3,66 € et 1,29 €.
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Prolegi/LEGITEXT000026834514#art-1