Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours mentionnés à l'article 2 sont ouverts par la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 9 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030058737#art-1