Art. 4
En vigueur depuis le 24 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029949380#art-4