Art. 1
En vigueur depuis le 23 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence pour connaitre de toutes les questions concernant l'ensemble des services de son département ministériel dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030134184#art-1