Arrêté du 15 décembre 2014 portant fixation en métropole au titre de l'année 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Art. 6

En vigueur depuis le 20 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Les acomptes de gestion à verser par le régime à la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole, pour l'année 2015, sont fixés comme suit : 2015 CCMSA activité gestionnaire 8 100 000 € CCMSA activité pivot 7 200 000 € Total 15 300 000 €

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legi/LEGITEXT000029922651#art-6

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