Art. 10
En vigueur depuis le 25 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2015. Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031693419#art-10