Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette même information est communiquée à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte bénéficiaire, ou le cas échéant au tiers contractant de la collectivité, lorsque le forfait de post-stationnement qui a donné lieu à envoi par l'établissement public spécialisé de l'Etat mentionné à l'article L. 2333-87 précité, se révèle impayé.
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Prolegi/LEGITEXT000036202380#art-3