Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé pour l'année 2017 à cinq millions trois cent quarante mille euros (5 340 000 €).
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Prolegi/LEGITEXT000036222931#art-1