Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La somme forfaitaire dont les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé doivent s'acquitter annuellement auprès de l'organisme mentionné au premier alinéa du même article est de 3,50 euros par contrôle effectué.
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Prolegi/LEGITEXT000044530703#art-1