Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur chargé du recrutement et de la formation de la police nationale organise les examens professionnels définis au présent arrêté. Il peut en déléguer l'organisation matérielle aux préfets et hauts-commissaires sous l'autorité desquels sont respectivement placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
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Prolegi/LEGITEXT000044508620#art-11