Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer.
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Prolegi/LEGITEXT000044996331#art-1