Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047309565
En vigueur depuis le 16 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 1 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER JANVIER 2023 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 160000121 Finess géographiques 160000188 Etablissement HL DE LA ROCHEFOUCAULD Code comptable 016004 Ville du comptable ANGOULEME CENTRE HOSPITALIER Code CPU 02171 Libellé CPU CMSA de la Charente-Maritime Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 720008390 Finess géographiques 720000413 720016138 Etablissement CENTRE MEDICAL F. GALLOUEDEC CENTRE SSR FRANÇOIS GALLOUEDEC LE MANS Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01851 Libellé CPU CPAM DE LA ROCHE SUR YON Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 740780168 Finess géographiques 740000062 Etablissement CTRE MEDICAL MARTEL DE JANVILLE Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01741 Libellé CPU CPAM D'ANNECY Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
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