Art. 9
En vigueur depuis le 18 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2, 4 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Les dispositions des articles 5 et 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2023. Les dispositions des articles 3 et 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046755970#art-9