Art. 6

En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La zone " Méditerranée - Cap Ferrat " relevant de la protection des intérêts de la défense nationale est délimitée par les coordonnées géographiques suivantes : Latitude Longitude 43° 34'00.00 " N 007° 16'00.00 " E 43° 40'48.00 " N 007° 16'00.00 " E 43° 40'48.00 " N 007° 25'00.00 " E 43° 34'00.00 " N 007° 25'00.00 " E 43° 34'00.00 " N 007° 16'00.00 " E
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