Art. 1

En vigueur depuis le 6 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Les modalités d'exercice de la responsabilité conjointe du ministre chargé de l'emploi et des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes sur le traitement de données à caractère personnel dénommé " I-MILO " sont définies à l'annexe au présent arrêté.

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