Art. 2

En vigueur depuis le 19 févr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999

Toutefois, ces pièces pourront être reprises jusqu'au 30 avril 1980 inclus par la Banque de France, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, les comptables du Trésor et les comptables des postes et télécommunications.

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