Sect. Annexes
Art. annexe
En vigueur depuis le 9 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
AVENANT N° 4 AU CAHIER DES CHARGES annexé à l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2 5.1.2. Fréquences utilisables entre l'émetteur radio et les terminaux dans les départements d'outre-mer Les fréquences seront attribuées au cas par cas, après demande de l'exploitant, et en fonction des besoins du marché et de la disponibilité des ressources hertziennes. 5.1.2.1. Fréquences utilisables dans le département de la Réunion Les fréquences utilisables pour le service appartiennent aux deux bandes suivantes pour le département de la Réunion : 902-906 MHz (bande basse) ; 947-951 MHz (bande haute). Ultérieurement, à une date arrêtée par le ministre chargé des télécommunications, l'exploitant pourra disposer de bandes additionnelles en fonction du développement du marché.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615442#art-annexe