Art. 3
En vigueur depuis le 5 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de garantir la protection des services de radiocommunication auxquels les bandes de fréquences sont attribuées, notamment ceux de radionavigation aéronautique et maritime ainsi que la fréquence internationale d'appel et de détresse, et pour permettre la mise en oeuvre de nouvelles aides radioélectriques, l'accord délivré par la C.A.F. est révocable avec un préavis de quatre mois, voire sans préavis en cas d'urgence mettant en cause le sécurité. Pour mettre en oeuvre la révocation sans préavis, les liaisons C.P.L. doivent satisfaire à l'obligation de commuter en fréquences. Pour assurer la protection de services de radiocommunications susceptibles d'être perturbés par les liaisons C.P.L., l'autorisation peut être assortie de conditions techniques complémentaires aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005617948#art-3