Art. 2
En vigueur depuis le 18 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom, prénoms, profession du mandataire ou des dirigeants de l'association de financement électorale ; - adresse, téléphone et télécopie du mandataire ou de l'association ; - date et lieu de déclaration du mandataire ou de l'association ; - nom, prénoms du candidat représenté ; - numéro d'identification auprès du Conseil constitutionnel du mandataire ou de l'association.
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Prolegi/LEGITEXT000005617812#art-2