Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour l'identification des présentateurs et des bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers à compter du 1er janvier 2004, en application des dispositions du II de l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000006051287#art-2