Art. 6-1
En vigueur depuis le 23 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérience professionnelle requise pour exercer la fonction de dirigeant responsable des évaluations au sein d'un organisme qualifié agréé ou accrédité est d'au moins cinq années dans les dix ans précédant la demande d'agrément ou d'accréditation.
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Prolegi/LEGITEXT000020316362#art-6-1