Art. 2
En vigueur depuis le 24 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu uniquement par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021863900#art-2