Art. 1
En vigueur depuis le 28 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée à la société Air France.
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Prolegi/LEGITEXT000021880761#art-1