Art. 1
En vigueur depuis le 26 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEI Montpellier ", sis 12, rue Adam-de-Craponne, 34000 Montpellier. Sa capacité théorique de prise en charge est fixée à 48 places.
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Prolegi/LEGITEXT000021896829#art-1