Art. 2
En vigueur depuis le 2 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.
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Prolegi/LEGITEXT000023653393#art-2