Art. 1
En vigueur depuis le 29 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'astreinte journalière par jour de retard mentionnée à l'article L. 631-5 du code de l'énergie est fixée au millième du montant des contributions dues, dans la limite du montant maximal défini dans l'article du code de l'énergie susmentionné.
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Prolegi/LEGITEXT000025412231#art-1