Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 octobre 2010 Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 octobre 2010 Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 octobre 2010 Art. 14-1, Art. 14-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036669013#art-1