Art. 2
En vigueur depuis le 20 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 mars 2005relatif aux membres de droit du Conseil national de la consommation est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043157228#art-2