Art. 4
En vigueur depuis le 19 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Après vérification de la réalisation du projet d'investissement conformément aux caractéristiques de la décision d'attribution, l'Agence de services et de paiement verse le montant de la subvention mentionnée au premier alinéa de l'article 1er au bénéficiaire, dans les conditions prévues dans la décision d'attribution. Le versement correspond au plus petit montant entre le montant prévisionnel et le montant réalisé. Une convention entre l'Agence de services et de paiement et l'entreprise bénéficiaire de l'aide est signée préalablement au versement. Si les conditions requises ne sont pas remplies, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de paiement en indiquant le motif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043153435#art-4