Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049233405
En vigueur depuis le 6 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE MODÈLE DE L'ATTESTATION SÉCURISÉE PRÉVUE À L'ARTICLE R. 225-5-1 DU CODE DE LA ROUTE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible sur Légifrance à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=HG_p4irtvheRlWaH3_U_uCa9Ybbg3VF7kUQ8OgMFAvo=
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