Art. 1
En vigueur depuis le 6 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La redevance prévue au premier alinéa de l'article R. 225-5-2 du code de la route est fixée comme suit : 1° Pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins : a) Pour l'abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40,00 euros hors taxe ; b) Pour toute consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 euro hors taxe ; 2° Pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés : a) Pour l'abonnement annuel : 40 euros hors taxe ; b) Pour chaque consultation unitaire : 0,95 euro hors taxe.
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Prolegi/LEGITEXT000049233733#art-1