Art. 2
En vigueur depuis le 25 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune information directement nominative n'est enregistrée par ce système. Sont conservées les informations relatives aux numéro de poste, numéro de service, date, heure, numéro demandé, durée, nombre de taxes et coût de la communication.
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