Art. 1
En vigueur depuis le 23 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont celles figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005620205#art-1