Sect. Annexes

Art. ANNEXE II

En vigueur depuis le 10 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999

(ANNEXE XXI DE L'ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 1984) Certificat de conformité d'un véhicule d'occasion de catégorie internationale M 1 ou N 1 conforme à un type CEE et importé d'un pays tiers à la France Je soussigné (nom, prénom) : , constructeur ou représentant dûment accrédité (1), certifie que le véhicule : 1. Genre : 2. Marque : 2 bis. Type (*) : Variante (*) : Version (*) : 3 bis. Désignation commerciale : 4. Numéro d'identification ou numéro dans la série du type (*) : 5. Carrosserie : 6. Source d'énergie : 7. Puissance administrative : 8. Nombre de places assises (y compris le conducteur) : 9. Dimensions (2) : Largeur : Longueur : Surface : 10. P.T.A.C. (*) : (tonne). 11. P.V. en ordre de marche : (tonne). 12. P.T.R.A. (*) : (tonne). 13. Charge utile (2) : (tonne). 14. Niveau sonore : (dBA). 15. Régime de rotation moteur lui correspondant : (tours par minute). 16. Date de première mise en circulation : 17. Pays d'origine : 18. Immatriculé sous le numéro suivant : 19. Titulaire du précédent certificat d'immatriculation : A. - A été importé par nos soins en France le : B. - A été vérifié sous notre responsabilité le : , à : , et est entièrement conforme au type : , variante : , version :, réceptionné par type sous le numéro CEE : , par : C. - Correspond au code national d'identification du type CE : 3. (12 caractères). A le Signature : (1) Rayer la mention inutile. (2) Uniquement pour les N 1. (*) Eléments à reprendre de la plaque constructeur.

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Pro

legi/LEGITEXT000005620328#art-annexe-ii