Art. 3
En vigueur depuis le 25 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont destinataires de ces informations : - le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; - le futur retraité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627554#art-3