Art. 3
En vigueur depuis le 3 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055384#art-3