Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix maximum qui peut être facturé par les opérateurs au titre du huitième alinéa du II de l'article D. 98-6-2 du code des postes et communications électroniques s'établit comme suit : ― pour les demandes recouvrant un périmètre départemental ou infradépartemental : 500 euros ; ― pour les demandes recouvrant un périmètre régional : 600 euros ; ― pour les demandes nationales : 800 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000021714457#art-1