Art. 37
En vigueur depuis le 25 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 18 juin 1991 , A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 18 juin 1991 , Art. Annexe IV Les dispositions des articles 14, 28 (points II, III, V, VIII), 30 (point V) et 36 du présent arrêté sont applicables au 10 janvier 2014. Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables trente jours après la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026981007#art-37