Art. 2
En vigueur depuis le 25 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice générale de l'enseignement scolaire, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030140664#art-2