Art. 1
En vigueur depuis le 28 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête obligatoire concernant l'accès aux services, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé. La collecte se déroulera en 2016 auprès de 14 000 ménages interrogés dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».
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Prolegi/LEGITEXT000031925383#art-1