Art. 1
En vigueur depuis le 19 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 615-42 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur avant le 29 décembre 2017, le présent arrêté détermine les conditions d'accès aux aides couplées aux productions animales des filières bovines mises en œuvre pour la campagne 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000036512978#art-1