Art. 7
En vigueur depuis le 19 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Définition des chèvres et brebis prises en compte pour le calcul des unités de gros bétail (UGB) pour l'aide aux bovins allaitants. Une chèvre est une femelle de l'espèce caprine correctement identifiée qui, au 1er janvier 2017, a atteint l'âge de 1 an ou a mis bas au moins une fois. Une brebis est une femelle de l'espèce ovine correctement identifiée qui, au 1er janvier 2017, a atteint l'âge de 1 an ou a mis bas au moins une fois.
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Prolegi/LEGITEXT000036512978#art-7