Art. 2
En vigueur depuis le 4 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la même date que l'arrêté du 29 décembre 1975 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070395#art-2