Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptables directs du Trésor sont habilités à vendre les timbres mobiles fiscaux de la série unique et les papiers timbrés destinés à constater le paiement du droit de timbre de dimension.
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Prolegi/LEGITEXT000006069762#art-1