Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises de transport routier de marchandises inscrites au registre des transporteurs routiers et qui exécutent régulièrement des transports internationaux, soit dans l'enceinte communautaire (C.E.E.) soit dans celle de la conférence européenne des ministres des transports (C.E.M.T.) peuvent demander des autorisations du contingent communautaire (C.E.E.) ou du contingent multilatéral (C.E.M.T.) valables pour l'année 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006057602#art-1