Art. 2
En vigueur depuis le 31 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations individuelles traitées concernent : - le nom du ménage occupant le logement ; - l'adresse du logement et sa localisation dans l'immeuble. Ces informations ne sont pas saisies mais scannérisées. Elles font l'objet d'une scannérisation image. L'accès aux données s'effectue par un seul critère (numéro de logement au RP 90).
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Prolegi/LEGITEXT000006082443#art-2