Art. 8
En vigueur depuis le 13 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de connecter ce traitement automatisé d'informations nominatives avec un autre traitement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624080#art-8