Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. II et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 juillet 2003 , Art. 3 bis
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Prolegi/LEGITEXT000019415875#art-1