Art. 1
En vigueur depuis le 6 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I, III, IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 1 juin 2004 Art. 3 bis A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 1 juin 2004 , II. - L'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019307084#art-1