Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000024397551
En vigueur depuis le 27 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière administrative du ministère de la culture et de la communication : ― inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ; ― inspecteurs généraux des affaires culturelles ; ― administrateurs civils ; ― attachés d'administration ; ― secrétaires administratifs et assistants de service social ; ― adjoints administratifs. 2° Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière scientifique et de l'enseignement du ministère de la culture et de la communication : ― conservateurs du patrimoine ; ― architectes en chef des monuments historiques ; ― architectes et urbanistes de l'Etat ; ― professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture ; ― professeurs des écoles nationales supérieures d'art ; ― maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture ; ― assistants ingénieurs ; ― ingénieurs d'études ; ― ingénieurs de recherche ; ― techniciens de recherche ; ― chargés d'études documentaires ; ― secrétaires de documentation. 3° Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière technique et des métiers d'art du ministère de la culture et de la communication : ― ingénieurs des services culturels et du patrimoine ; ― adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage ; ― techniciens d'art ; ― techniciens des services culturels.
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